Intérim

Droits de l' intérimaire

Les différents contrats :

Le contrat de mise à disposition

Il doit être signé entre l'entreprise de travail temporaire et son client (entreprise dans laquelle vous effectuez votre mission) dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition de l'intérimaire. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'agence d' intérim vous met à disposition de son client. Il comporte les clauses suivantes :

• Le motif pour lequel l'entreprise a recours à un salarié temporaire. En cas de remplacement d'un salarié, son nom et sa qualification doivent être renseignés.
• La durée minimale de la mission ou terme de la mission (une clause éventuelle peut prévoir la modification de terme de la mission)
• La qualification professionnelle exigée pour la mission à exécuter.
• Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir (est ce un poste qui présente des risques pour la santé ou la sécurité ?)
• La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser.
• Le lieu et les horaires de travail.
• Le montant de la rémunération ainsi que les éléments qui la composent (primes, bonus, etc.)
• Le nom et l'adresse de l'organisme qui a délivré une garantie financière à votre agence d' intérim.

A défaut de ce contrat, l' entreprise "cliente" encourt une amende et l' entreprise de travail temporaire peut être poursuivie en justice. Dans ce cas la justice considère que le salarié est lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée et non par un contrat de mission.

Le contrat de mission

Il doit être signé entre l'agence d' intérim et vous au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. Il comporte les clauses suivantes :

• La reproduction des clauses insérées dans le contrat de mise à disposition.
• La qualification du salarié.
• Les modalités de rémunération due au salarié y compris celles de l'indémnité de fin de mission.
• Les conditions d'une période d'essai éventuelle.
• La clause de rapatriement si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.
• La mention indiquant la possibilité d'embauche du salarié en contrat à durée indéterminée à l'issue de la mission.
• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l' agence d'intérim.

Le contrat de mission prouve votre embauche et sa durée, il est important de le signer pour faire valoir vos droits en cas de problèmes !